Vos conditions de ventes

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente ( les « Conditions ») sont inclues entre :  

D’une part, LA SARL LEGENS, SARL au capital de 30.000 euros, inscrite au RCS de TOURS sous le numéro B.704.800.317

Adresse postale :

La SARL LEGENS

1 Le Café Brûlé

37310 REIGNAC SUR INDRE

Téléphone : 02.47.59.31.21 (coût d'un appel local depuis une ligne fixe)

E-mail : contact@jardins-dhiver.com

Ci-après désignée comme « le Vendeur » ou « LEGENS »,

Et d'autre part, toute personne (particulier ou professionnel) souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.jardins-dhiver.com.

Ci-après désignée comme « le Client » ou « l'Acheteur ».

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine. 

Toute autre adresse de livraison peut être étudié sur demande. 

La SARL LEGENS ne distribue pas de catalogue papier.

2 - Objet, champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente des produits proposés sur le site internet www.jardins-dhiver.com, au jour de la commande passée par le client.

Elles s'appliquent à tous les modes de commande proposés sur le site www.jardins-dhiver.com.

Si des différences existent selon le mode de commande, elles seront indiquées de manière claire.

3 - Les produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la SARL LEGENS présente sur les fiches produits leurs caractéristiques essentielles. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les descriptions, photographies et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif.  Les photos n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur dans ces informations, la responsabilité de LEGENS ne pourra être engagée. Les produits patinés ou vieillis font l'objet d'une finition manuelle. Chaque produit est donc unique : la teinte peut varier d'un produit à l'autre par rapport à la photo. 

Le client est informé que les produits patinés ou vieillis font l’objet d’une finition manuelle et qu’en conséquence, chaque produit est unique et la teinte ou la variation peuvent sensiblement varier d’un produit à l’autre par rapport à la photo.

Sauf indication contraire sur le site, tous les produits vendus sont neufs et conformes à la législation et aux normes en vigueur en France. 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.  En cas de rupture de stock, LEGENS informe le client par email ou téléphone et lui propose le remboursement ou un échange contre un article similaire au même prix.  L'accord du client par email sera demandé avant toute expédition. 

Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée dans ce cas.  Aucune indemnité (autre que le remboursement intégral de la commande) ne pourra être réclamée à LEGENS, cette indisponibilité résultant du délai de mise à jour des stocks. 

4 - Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix après son entrée en vigueur.

Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour des lancements, promotions ou soldes.

Les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique ou d'étiquetage informatique.

5 - La commande

Tout client qui passe commande sur le site déclare avoir la capacité juridique pour le faire. 

LEGENS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existe ou apparaît un litige, notamment un litige de paiement.

Passer commande implique l'acceptation expresse des présentes Conditions, sans restriction ni réserve.

En cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve »  lors de la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Lors de sa commande, le client remplit un formulaire d'identification avec : un email valide et toutes les coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison (nom, prénom, adresse, étage, appartement, téléphone..).

Le client doit vérifier l'ensemble des informations saisies (quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques).

La commande n'est définitivement validée qu'à réception d'un email de confirmation, sous réserve que l'adresse email fournie soit correcte.

LEGENS ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie du client ni des retards ou erreurs de livraison qui en découlent. Si la livraison échoue en raison d'une erreur de saisie, les frais de réexpédition sont à la charge du client, et aucune réclamation sur les délais ne sera acceptée.

6 - Le paiement, les moyens de paiement

 Le client garantit à LEGENS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Le site propose les moyens de paiement suivants : paiement en ligne par PayPal, module de paiement à distance BNP Paribas, virement bancaire ou chèque. 

Le paiement du prix total doit être effectué au moment de la commande.

 Le contrat n'est définitivement conclu qu'après encaissement et vérification des coordonnées (carte bancaire ; chèque ou virement ).

       6.1 - Paiement en ligne par Paypal

Le client peut effectuer un paiement en ligne dans le prolongement direct de la commande sur le site Internet www.jardins-dhiver.com en renseignant, sur le site sécurisé de PAYPAL (mode sécurisé de paiement SSL) : le type de carte de paiement (BLEUE, VISA, MASTERCARD…), le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte.

En cas de paiement en ligne, le client recevra un courrier électronique lui confirmant le succès de la transaction, qu’il pourra conserver.

       6.2 - Paiement par virement bancaire

Le client peut choisir le paiement par virement bancaire en sélectionnant l’onglet « payer par virement bancaire » dans le module de paiement.

Dans ce cas les coordonnées bancaires seront directement adressées au client après validation de sa commande en ligne.

Dans ce cas il recevra un email lui confirmant la validation de la commande avec le numéro de commande correspondant.

Ensuite le client devra effectuer son virement bancaire avec les coordonnées bancaires reçues, le client doit impérativement indiquer le numéro de commande, qui lui a été envoyé par email, dans le sujet du virement bancaire. 

La commande ne pourra être garantie qu’après réception du virement bancaire.

       6.3 - Paiement par chèque

Le client peut choisir le paiement chèque en sélectionnant l'onglet "payer par chèque" dans le module de paiement.

En cas de règlement par chèque, le client peut :

- payer l'intégralité de sa commande

ou

- ventiler en 3 ou 4 fois sans frais. Le premier encaissement sera effectué avant le départ des marchandises. Les encaissements suivants à intervalle d'un mois.

Dans ce cas, le client recevra un mail lui confirmant la validation de la commande avec le numéro de commande correspondant.

Le client devra alors adresser son ou ses chèque(s) par courrier à l'adresse suivante:

SARL LEGENS
RD 943
1 Le Café Brûlé
37310 REIGNAC SUR INDRE

et libellé à l'ordre de SARL LEGENS, dans les 5 jours ouvrables suivants la passation de la commande.

Si le chèque n’est pas reçu par la SARL LEGENS dans les 5 jours de la commande validée, la SARL LEGENS annulera automatiquement la commande et le produit sera remis en vente ; aucune pénalité ne pourra lui être réclamée pour cette annulation.

Sous peine de rejet, les chèques devront être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, mentionner au verso le numéro de la commande et joindre la copie de sa facture.

7 - L'expédition - la livraison

L’expédition de la commande ne s’effectuera qu’après encaissement du paiement.

       7.1 - Les délais d'expédition

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif sur la fiche descriptive du produit.

Le client reçoit automatiquement un message lui confirmant l’expédition de sa commande.

       7.2 - Les délais de transport

Les délais de transport dépendent du mode de transport choisi par le client et la SARL LEGENS ne saurait être responsable pour un délai non respecté par le transporteur ou la prise de rendez-vous du transporteur.

Le client informera la SARL LEGENS de tout retard dans le délai annoncé par le transporteur.

       7.3 - Les modes de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine exclusivement.

 La SARL LEGENS a sélectionné pour ses clients plusieurs modes de livraison en fonction de l’encombrement des produits et des besoins de ses clients.

           7.3.1 - Livraison ICI RELAIS par DPD

Ce mode de livraison concerne uniquement les petits colis jusqu’à 20 kilos.

La livraison est rapide (48 à 72h) et sécurisée (le paquet est remis contre signature et présentation d’une pièce d’identité).

Le client est informé (par email et SMS) de l’arrivée de sa commande au point relais qu’il a choisi, et il dispose alors de 9 jours calendaires pour aller retirer son colis dans le relais ICI RELAIS.

Passé ce délai, le colis sera automatiquement retourné à la SARL LEGENS.

            7.3.2 - Livraison à domicile par DPD (service PREDICT ou CLASSIC)

Ce mode de livraison concerne uniquement les petits colis jusqu’à 30 kilos. La livraison est rapide (48 à 72h) et sécurisée.

Le paquet est alors remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité au client.

Le client est prévenu par SMS ou email de la date de livraison et de la tranche horaire et il peut la reprogrammer sur le site DPD :www.dpd.fr.

            7.3.3 - Livraison par transporteur (à la porte du domicile)

Pour les livraisons volumineuses, ou dont le poids dépasse 30kg, la commande est confiée à un transporteur.

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours à compter de l’expédition de la commande, une confirmation est adressée par email.

Avant la livraison, le transporteur contacte le client afin de lui fixer un rendez-vous pour la livraison.

Lors de la livraison par transporteur, le colis est livré devant la porte du client, il n’est pas monté à l’étage ni déballé.

Le client ou destinataire est livré à son domicile et signe un bordereau de livraison.

En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé devra convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur pour une nouvelle présentation.

            7.3.4 - Le retrait au magasin

La SARL LEGENS permet au client de venir retirer leur commande, sans frais au magasin situé :

1 Le Café Brûlé  - RD943 

37310 REIGNAC SUR INDRE.

 Le retrait des produits au magasin s’effectue à REIGNAC du lundi au vendredi aux horaires suivants :

9h-12h et 13h30-17h30 

Ou

355 avenue Grand Sud

37170 CHAMBRAY LES TOURS

Le retrait des produits au magasin s’effectue à CHAMBRAY LES TOURS du lundi au samedi aux horaires suivants : 

10h30 à 18h30

Pour le retrait en magasin, le client doit venir muni de son bon de commande et de sa facture et le produit lui sera remis contre récépissé.

       7.4 - La non distribution des colis

            7.4.1 - Les retours pour cause de NPAI

Les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est mentionnée et saisie par l'acheteur lors de l'enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande.

En cas de non distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire. La SARL LEGENS facturera alors au client une nouvelle participation aux frais de livraison. A défaut la SARL LEGENS procédera au remboursement du produit sous un délai de 30 jours. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.

            7.4.2 - Les colis non réclamés au transporteur ou en espace ICI RELAIS 

En cas de non retrait du colis dans le délai imparti (1 semaine), le colis est retourné à la SARL LEGENS qui procédera à son remboursement sous 30 jours. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.

       7.5 - Le conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors du retour d’un produit. 

8 - La réception

Quelque soit le mode de livraison choisi, il appartient au client, lors de la réception de son colis, de vérifier l'état du colis et refuser le colis si l'emballage est détérioré.

Le client doit en cas de dommage visible vérifier le contenu du colis en présence du livreur et noter toute dégradation sur le bon de livraison.

Le client a le droit de formuler des réclamations auprès du transporteur ou de la SARL LEGENS, selon les modalités suivantes : le client dispose d'un délai raisonnable pour signaler tout dommage ou défaut détecté lors de la réception du colis, ou ultérieurement si le dommage n'était pas apparent.

L'absence de réserves écrites sur le bordereau de livraison ne prive pas le client de son droit à indemnisation n’est pas une condition préalable à l’exercice de ses droits.

En cas de dommage à la livraison, le client est invité à signaler rapidement le sinistre à la SARL LEGENS pour permettre une réclamation diligente auprès du transporteur.

9 - Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours francs (au-delà des sept jours légaux minimum) à compter de la réception de la marchandise pour la retourner. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes à votre commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit adresser un email d’information à la SARL LEGENS et adresser le produit retourné (cf. 10. Modalités de retour) dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise.
Aucune demande de rétractation formulée par téléphone ne sera prise en compte.

Les articles ne doivent pas avoir été montés ou utilisés, ni avoir subi de dégradation même minime et être dans un état de propreté parfaite, et doivent être retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels du produit non montés (notices d'emploi, documentations… etc.)

10 - Les modalités de retour

 Tous retours devront être signalés préalablement au service client de la SARL LEGENS, soit par courriel soit par courrier (cf. 1 – préambule).

Les produits doivent être retournés, par vos soins et à vos risques et périls, à notre entrepôt dont l'adresse est la suivante :
LEGENS
1 Le café Brulé - RD 943
37310 REIGNAC SUR INDRE

Le conditionnement devra être parfaitement adapté à la nature du produit retourné, de sorte qu'il ne subisse aucune dégradation du fait de son retour. Devra être joint au produit le formulaire de retour dûment complété par vos soins. Les frais de retour sont à votre charge.

Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué.

Dès réception et contrôle de votre retour, il sera procédé au remboursement dans un délai de 30 jours, par virement bancaire pour les règlements par carte bancaire, et par chèque bancaire pour tout paiement par chèque ou par virement bancaire.

Les articles retournés en mauvais état ou incomplets ou sans leur emballage d’origine ne seront ni repris, ni remboursés.

11 - Les garanties

Tous les produits vendus sur le site www.jardins-dhiver.com bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité — Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité en vertu des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation. En application de l'article L. 217-4 du même code, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme au contrat lorsqu'il est propre à l'usage que les biens de même espèce servent normalement et qu'il présente les caractéristiques communes à ces biens. En particulier, le bien est conforme si l'apparence, le contenu, l'unitarité, la tangibilité, la qualité ou la sécurité de ce bien correspondent à ce que le consommateur peut légitimement attendre.
Le délai de conformité est fixé à deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour signaler au professionnel un manque de conformité après la découverte du défaut. Les défauts de conformité existant avant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Le consommateur n'est pas tenu de prouver un défaut de conformité survenu dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
En cas de non-conformité du bien, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement du bien, selon les conditions définies à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Si le bien n'est pas mis en conformité par la réparation ou le remplacement, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, dans les conditions prévues aux articles L. 217-13 et L. 217-14 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés — Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne au consommateur le droit, au choix, à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Cette garantie est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

12 - Règlement amiable des litiges et accès au médiateur de la consommation

En cas de litige dans le contexte d'une vente en ligne, le consommateur peut, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La SARL LEGENS est adhérente du réseau de médiateurs professionnels agréés. 

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant " le processus de médiation des litiges de la consommation ", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net 

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à la SARL LEGENS aux coordonnées mentionnées en préambule, donnant à la société un délai raisonnable (30 jours) pour répondre. 

13 - Authenticité et transparence des avis de clients

Les avis de clients affichés sur le site www.jardins-dhiver.com sont exclusivement publiés par des consommateurs ayant effectivement réalisé un achat du produit auprès de la SARL LEGENS.

Seuls les clients ayant formellement commandé et reçu un produit sont autorisés à laisser un avis. Cette condition est vérifiée automatiquement par le système de gestion des avis du site.

La SARL LEGENS s'engage à modérer les avis publiés pour s'assurer de leur conformité avec la loi et à supprimer tout avis qui ne respecterait pas cette règle ou qui serait contraire aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code de la consommation.

La transparence des avis est essentielle pour le droit du consommateur à l'information loyale et à des pratiques commerciales non trompeuses.

14 - La protection des données 

Les visiteurs ou Clients de www.jardins-dhiver.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, auprès de la société LEGENS, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi " française relative à la protection des données personnelles. Ces droits s'exercent en application des articles 15 à 22 du RGPD.

Le client pourra exercer son droit en adressant un courrier ou un courriel aux adresses figurant dans le préambule.

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, la SARL LEGENS propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles.

LA SARL LEGENS peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires.

LA SARL LEGENS s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le site ww.jardins-dhiver.com ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet : www.jardins-dhiver.com sont la propriété exclusive de la société LEGENS.

LA SARL LEGENS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies qui sont sa propriété ou pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de la SARL LEGENS doit en demander l’autorisation à la SARL LEGENS.

Une autorisation donnée par LA SARL LEGENS ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.

16 - Litiges

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Seules les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.

17 - Durée d'application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.jardins-dhiver.com

Les présentes Conditions, sont modifiables à tout moment par la SARL LEGENS.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.